Labellisation des Quartiers d'Arrivants : Un Engagement pour l'Accueil et l'Accompagnement des Personnes Détenues

L'entrée dans un établissement pénitentiaire, qu'il s'agisse d'une maison d'arrêt pour les personnes en détention provisoire ou récemment condamnées à de courtes peines, ou d'un établissement pour peine pour celles exécutant des condamnations plus longues, constitue une étape cruciale dans le parcours d'une personne sous main de justice. Le processus d'accueil, souvent appelé "phase d'accueil" ou "quartier arrivants", est devenu un enjeu majeur pour l'administration pénitentiaire, visant à garantir des conditions humaines et à initier un accompagnement personnalisé dès les premiers instants de la détention. C'est dans cette optique que la démarche de labellisation des parcours arrivants a été mise en œuvre, s'appuyant sur les principes des Règles Pénitentiaires Européennes (RPE).

Le Cadre Juridique et les Dérives de la Pratique

En principe, les personnes placées en détention provisoire doivent être incarcérées dans la maison d'arrêt où siège la juridiction d'instruction ou de jugement chargée de leur affaire, conformément aux articles 714 et D. du code de procédure pénale. Si cet établissement n'existe pas dans la ville, ou s'il n'offre pas des "conditions d'accueil satisfaisantes en raison notamment de son taux d'occupation, ou des garanties de sécurité suffisantes", les personnes prévenues sont en principe incarcérées à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'"installations convenables". Cette disposition s'applique également si la maison d'arrêt ne dispose pas de locaux "appropriés à l'âge ou à l'état de santé des intéressés" ou, pour les femmes, si l'établissement ne comprend pas de quartier aménagé pour elles. Les mineurs prévenus peuvent quant à eux être incarcérés dans un Établissement Pénitentiaire pour Mineurs (EPM), même s'il n'est pas situé dans le ressort de la juridiction en charge de leur affaire.

Cependant, la réalité est souvent plus complexe. Les personnes condamnées à une peine de plus de deux ans sont censées purger leur peine dans un établissement pour peine (centre de détention et maison centrale), sauf exception pour les peines de moins de deux ans. Or, l'exception est quasiment devenue la règle, et nombre de personnes condamnées à une peine de plus de deux ans exécutent l'ensemble de leur peine en maison d'arrêt. D'autres font l'objet d'une longue "procédure d'orientation", attendant de longs mois avant d'obtenir leur affectation dans un centre de détention ou une maison centrale, les plus longues peines étant considérées comme prioritaires.

Depuis la loi pénitentiaire de 2009, toute personne détenue à laquelle il reste à subir une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, "à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peine dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive", sauf si elle bénéficie d'un aménagement de peine ou si elle est susceptible d'en "bénéficier rapidement". Cette disposition, bien qu'importante, est inégalement appliquée, et la possibilité de saisir le juge en cas de refus est soumise à de strictes conditions.

La Procédure d'Orientation et le Centre National d'Évaluation (CNE)

La procédure d'orientation est un dispositif clé dans la gestion des détenus, visant à déterminer l'établissement le plus adapté à leur situation. L'administration pénitentiaire sollicite l'avis du magistrat, et le chef d'établissement du lieu d'incarcération constitue le dossier d'orientation, transmis ensuite au directeur interrégional.

Un élément central de cette procédure est le Centre National d'Évaluation (CNE). Cette entité spécifique de l'administration pénitentiaire évalue de façon pluridisciplinaire les personnes condamnées à de longues peines, lors de sessions de six semaines, potentiellement ajustables. Les CNE, dont les locaux se situent au sein de centres pénitentiaires mais avec une organisation et une direction distinctes, emploient une "équipe pluridisciplinaire" composée de surveillants, de Conseillers Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (CPIP) et de psychologues. Au CNE, le détenu est soumis à des entretiens socio-éducatifs, des tests psychotechniques et des examens psychologiques, aboutissant à un bilan de sa situation et de sa personnalité. Pendant ce séjour, le détenu est soumis au régime de détention de droit commun.

Le placement au CNE est obligatoire pour les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans pour des crimes faisant encourir la rétention de sûreté, et ce pour une durée d'au moins six semaines. Le directeur de l'administration pénitentiaire peut également décider du passage au CNE de toute personne condamnée "dont le contenu du dossier d'orientation ne permet pas une décision éclairée", de celles condamnées à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou égale à dix ans et dont le reliquat de peine restant à subir est supérieur à cinq ans, ainsi que de celles condamnées pour des faits d'actes de terrorisme ou ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS).

De manière plus exceptionnelle, le passage en CNE peut être décidé en cours d'exécution de peine, dans le cadre d'une demande de changement d'affectation ou dans la perspective d'une libération conditionnelle ou d'une meilleure individualisation du régime de détention. Au terme de l'évaluation, la personne reste dans l'établissement du CNE en attendant la décision d'affectation du ministre de la Justice. Le CNE peut également être utilisé pour préparer la sortie de prison.

L'Évaluation de la Dangerosité et la Préparation à la Sortie

Une "évaluation de la dangerosité" est obligatoire avant tout octroi d'une libération conditionnelle pour les personnes condamnées à perpétuité, à une peine égale ou supérieure à 15 ans pour des crimes faisant encourir le suivi socio-judiciaire, ou à une peine égale ou supérieure à dix ans pour une infraction faisant encourir la rétention de sûreté. Un placement au CNE d'au moins six semaines est également obligatoire pour les personnes pour lesquelles la cour d'assises a prévu la possibilité d'un placement en rétention de sûreté à la sortie de prison, au moins un an avant la date prévue pour leur libération. Les personnes condamnées susceptibles d'être placées sous surveillance judiciaire peuvent faire l'objet d'une évaluation similaire, sur demande du Juge de l'Application des Peines (JAP) ou du procureur de la République, après un passage au CNE d'une durée comprise entre deux et six semaines.

Le passage au CNE aboutit à la rédaction d'une "synthèse pluridisciplinaire d'évaluation", qui est un document administratif communicable, certaines mentions pouvant être "occultées ou disjointes" pour des motifs de sécurité. Lorsque le passage au CNE a lieu à l'occasion d'une demande de libération anticipée, cette synthèse doit également être communiquée sous trois semaines à "l'autorité judiciaire ayant ordonné le placement".

Critères d'Affectation et Procédures

La décision d'affectation dans un établissement pénitentiaire, qu'il s'agisse d'un établissement pour peines, d'un transfert vers une autre maison d'arrêt, ou d'un maintien dans l'établissement actuel, doit en principe répondre à un certain nombre de critères, conformément à l'article 717-1 du code de procédure pénale.

La "dangerosité" est un critère "particulièrement déterminant". Pour les "détenus particulièrement signalés" (DPS), une orientation vers une centrale doit être privilégiée, tout comme pour les "très longues peines". Les nécessités d'une prise en charge psychiatrique ou psychologique importante doivent être examinées. D'autres critères comme l'âge ou l'état de santé peuvent également être pris en compte.

Dans un délai d'un mois maximum après sa signature, la décision d'affectation doit être portée à la connaissance du condamné et communiquée au Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) de l'établissement d'origine. Le SPIP peut alerter le directeur sur la nécessité d'un maintien dans l'établissement, par exemple en raison d'une procédure d'aménagement de peine en cours. Il assure également la continuité du suivi avec le SPIP de destination, en veillant à ce que les démarches entreprises (projet d'exécution de peine, formation, préparation à la sortie, programme de prévention de la récidive) se poursuivent dans les meilleures conditions.

Les Autorités Compétentes et les Avis Recueillis

Les autorités compétentes pour décider d'une affectation sont le ministre de la Justice (via le bureau de la gestion des détentions SP2), le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou dans certains cas, le chef d'établissement. Le ministre est seul compétent pour l'affectation en maison centrale ou quartier maison centrale, et pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme ou inscrites au répertoire des DPS. Il décide également de l'affectation initiale des personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont la durée est supérieure ou égale à dix ans et pour lesquelles le temps d'incarcération restant à subir était supérieur à cinq ans. Pour les autres, chaque directeur interrégional décide de l'affectation dans les établissements de son ressort. Le directeur interrégional peut déléguer sa compétence aux directeurs d'établissements pour l'affectation des personnes condamnées à une incarcération inférieure à deux ans.

La décision doit être prise, sauf urgence, après consultation du juge de l'application des peines (JAP). En cas de changement d'affectation, l'avis du parquet est obligatoire, sauf urgence. L'avis du SPIP est obligatoire dans le cadre de la procédure d'orientation et souvent sollicité pour les changements d'affectation. L'Unité Sanitaire (USMP) doit communiquer les renseignements nécessaires concernant la santé du détenu, notamment pour les demandes de changement d'affectation ou d'aménagement de régime de détention. Bien que cette pratique puisse soulever des questions de secret médical, les soignants sont fréquemment invités à renseigner ces dossiers.

En dehors du cas où le détenu demande lui-même un changement d'affectation, aucun texte n'impose que son avis soit recueilli. En revanche, la "proposition" ou l'avis du chef d'établissement et celui du directeur interrégional sont primordiaux. Pour les mineurs, l'avis de l'intéressé, de ses représentants légaux, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et du juge des enfants doit être systématiquement recueilli, ainsi que potentiellement celui de l'équipe pluridisciplinaire qui suit le mineur.

Le Transfert : Translation Judiciaire et Transfert Administratif

Le "transfèrement", ou transfert, désigne toute opération de changement d'établissement, qu'elle soit décidée par l'autorité judiciaire (translation judiciaire) ou par l'administration pénitentiaire (transfert administratif). Il s'agit de conduire une personne détenue d'une prison à une autre, sous escorte. Cette opération implique la radiation de l'écrou à l'établissement de départ et un nouvel écrou à l'établissement de destination. Un transfert ne peut être effectué que sur la base d'un "ordre écrit" délivré par l'autorité compétente.

La translation judiciaire concerne le transfert d'une personne détenue d'un établissement à un autre en exécution de l'ordre d'un juge. Elle peut concerner des prévenus ou des condamnés, et être décidée pour les besoins de l'instruction ou lorsque la personne doit "comparaître devant une juridiction éloignée de son lieu de détention". L'imprécision des textes confère un large pouvoir à l'autorité judiciaire pour modifier l'affectation d'un prévenu pour des motifs liés aux conditions de détention, à la situation familiale, au comportement ou pour des raisons de sécurité. Suite à une décision de la Cour de cassation, une dépêche du ministère de la Justice rappelle que "l'autorité judiciaire pourra ordonner elle-même le transfèrement judiciaire de la personne détenue dans un autre établissement pénitentiaire permettant d'assurer la dignité de ses conditions de détention". Il est ainsi "possible pour les juridictions d'ordonner, dans une décision de rejet de mise en liberté ou de prolongation de détention provisoire, le transfèrement de l'intéressé dans un bref délai qu'elles déterminent".

La Labellisation des Quartiers d'Arrivants : Un Engagement Qualitatif

Depuis 2008, l'administration pénitentiaire a mis en œuvre une démarche de labellisation relative à la prise en charge et à l'accompagnement de la personne détenue durant la phase d'accueil. Ce processus repose sur un référentiel d'application des Règles Pénitentiaires Européennes (RPE), construit sous forme d'engagements de service concrets et mesurables, communs à l'ensemble des établissements. Le référentiel détaille les modalités pratiques de mise en œuvre des RPE, les éléments de contrôle et de preuve, ainsi que les responsables opérationnels. Il vise à harmoniser et standardiser les pratiques professionnelles à un haut niveau de qualité.

Concernant l'accueil des arrivants, le référentiel impose notamment :

• La prise en charge de la personne arrivante par un personnel formé, depuis le greffe jusqu'à la sortie du secteur arrivant.
• L'ouverture systématique d'un livret de suivi pour toute personne détenue.
• La prise en charge immédiate des premiers besoins : distribution d'un repas chaud, mise à disposition de vêtements propres, d'un local de douche, et remise d'un paquetage comprenant un nécessaire de couchage, un kit d'hygiène corporelle, un kit d'hygiène de la cellule, un kit vaisselle et un kit correspondance.
• Un équipement spécifique des locaux d'accueil.
• La remise de documents, y compris en version étrangère, à tout arrivant (livret d'accueil, extrait du règlement intérieur, programme du séjour d'accueil).
• La réalisation d'entretiens à l'arrivée par l'ensemble des services de l'établissement (détention, service médical, enseignement, travail, formation, insertion et probation).
• L'accès gratuit au téléphone à hauteur de 1 euro de communication.
• La possibilité d'accéder à des activités libres (journaux, livres, promenade, activités sportives).
• L'examen de la situation de chaque personne détenue arrivante par la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement avant la fin de la phase d'accueil.
• L'établissement d'un bilan pluridisciplinaire permettant d'identifier et de gérer rapidement les caractéristiques de chaque personne détenue.

Un plan pluriannuel de labellisation a été mis en œuvre depuis 2008. Chaque année, une appréciation indépendante sur la qualité des procédures et pratiques professionnelles de plusieurs établissements est menée par l'organisme Bureau Veritas. Par exemple, la maison d'arrêt de Villepinte a fait l'objet d'un audit externe, et des travaux de réaménagement du quartier arrivants ont été effectués. L'établissement finalise la rédaction d'un manuel de labellisation décrivant le déroulement de la phase d'accueil.

Le centre pénitentiaire de Rennes-Vezin a obtenu la labellisation RPE, qui n'est pas définitive et fait l'objet d'un contrôle annuel. La principale de ces RPE est l'instauration d'un quartier nouveaux arrivants avec une procédure de repérage et d'évaluation de la dangerosité et de la vulnérabilité du détenu. Les détenus y restent six à dix jours, rencontrant psychologues, médecins, éducateurs, enseignants et travailleurs sociaux du SPIP.

Communication et Soutien aux Familles

L'une des préoccupations majeures des personnes détenues est de pouvoir communiquer avec leurs proches. Les détenus peuvent passer des appels téléphoniques depuis leur cellule, des cabines téléphoniques ou des points phone. Les dépôts de linge, de nourriture ou d'argent peuvent être réalisés à l'accueil des parloirs ou lors d'un parloir, selon les modalités prévues par le règlement intérieur de chaque établissement. Pour l'argent, les familles peuvent faire des virements pour alimenter le compte nominatif du détenu, dans la limite de 200 euros pour un caractère alimentaire, somme doublée lors des fêtes de fin d'année.

En conclusion, la démarche de labellisation des quartiers d'arrivants représente un effort significatif pour améliorer l'accueil et l'accompagnement des personnes détenues, en alignant les pratiques sur les standards européens et en garantissant une prise en charge plus humaine et individualisée dès les premiers instants de la détention. Cette approche vise à poser les bases d'une meilleure réinsertion et à réduire les risques de rupture des liens sociaux et familiaux, tout en tenant compte des impératifs de sécurité et de gestion des risques inhérents à l'environnement pénitentiaire.

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